GE_GERICHTE A/3948/2023 vom 26. November 2024 - GE Cour de justice (2024)
TAXI;CHAUFFEUR;NOTIFICATION ÉCRITE;COMMUNICATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI | Annulation du refus de la PCTN d'entrer en matière sur la demande de renouvellement d'une AUADP déposée après le délai légal. Le comportement du recourant tendait à indiquer que celui-ci n'était pas au courant des démarches à entreprendre et des délais fixés et qu'il attendait de bonne foi d'être informé à ce sujet par l'autorité. Ainsi, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (causes | Cst..5.al3; Cst..9; Cst..29.al2; LPA.16.al1; LTVTC.13; RTVTC.21