GE_GERICHTE A/3948/2007 vom 24. Juni 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PRESTATION D'ASSISTANCE ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE) ; PROCÉDURE PÉNALE ; USURPATION DE TITRE ; PAPIER DE LÉGITIMATION | Demande de remboursement de prestations d'assistance pour n'avoir pas déclaré des emplois rémunérés ainsi que des comptes bancaire. Faits contestés par la recourante qui a déposé une plainte pénale à l'encontre de son ex-mari et d'une tierce personne lesquels ont été condamnés pénalement pour usurpation de son identité. Nullité de la décision du directeur de l'hospice général dès lors qu'elle ne tient pas compte de la procédure pénale et de son résultat qui confirme pourtant la version de la recourante. | LASI.60 ; LAP.7 ; LAP.1 ; LAP.3