GE_GERICHTE A/3946/2021 vom 1. November 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;TORT MORAL | Recours d’une fonctionnaire contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son recours contre un courrier du département, qualifié par le Conseil d’État de décision, lequel constatait que la formation qu’elle avait suivie n’était pas obligatoire, qu’elle n’avait pas été forcée de la suivre et que cette dernière lui avait au demeurant permis d’augmenter son employabilité, en lui garantissant plus de branches à enseigner, lui permettant ainsi d’être nommée fonctionnaire. Cette formation avait été suivie sur deux semestres seulement, alors qu’elle pouvait être faite en six semestres et cette décision et ses conséquences pour la recourante lui étaient imputables. La recourante n’avait pas été touchées dans ses droits et obligations et n’avait pas subi de préjudice. Aucun déni de justice, dès lors que le Conseil d’État a qualifié de décision le courrier du département et a analysé la situation de la recourante. Enfin, ses droits et obligations ne sont pas touchés par la suggestion de suivre cette formation, étant précisé que pour enseigner en école professionnelle, une formation ad hoc est nécessaire. La recourante ne pouvait de ce point de vue enseigner que l’histoire de l’art et non la culture générale contrairement à ses affirmations. Enfin, les prétentions en dommages et intérêts sont du ressort du TPI et non du Conseil d’État, respectivement de la chambre administrative et se prescrivent par cinq ans. Rejet du recours. | LFPr.46.al1; OFPr.46.al2.letb; FORENSEC.39; FORENSEC.40; RStCE.45.al1.letc; RStCE.65.al6; Cst.29; LPA.60.letb; Cst.29a; LPA.4.al1; forensec