GE_GERICHTE A/3945/2016 vom 5. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Dans la mesure où le recourant ne pouvait pas encore faire valoir ses arguments en lien avec ses conditions de détention devant l'autorité pénale compétente, son recours est recevable. Compte tenu du manque de places disponibles au sein des établissements dévolus à l'exécution de peine, le fait que le recourant ait exécuté de manière anticipée sa peine, ainsi que sa peine après jugement, au sein de la prison de Champ-Dollon n'est pas critiquable. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs apparaît comme la limite au-delà de laquelle les conditions illicites de détention ne peuvent plus être tolérées. Toutefois, le fait que le recourant ait pu travailler cinq heures par jour, cinq jours par semaine durant les périodes problématiques, qu'il bénéficie d'une heure de promenade chaque jour et d'heures de sport contribuent à une amélioration des conditions de détention pour admettre que les périodes considérées ne sont pas illicites. Le Tribunal de première instance est compétent pour se déterminer sur la requête en indemnisation au titre de réparation pour la période de détention considérée comme étant illicite par le département. Recours rejeté. | LPA.60; LPA.49.al2; Cst.9; Cst.5.al3; RRIP.1; CLDPA.1.leta; CLDPA.1.letb; CLDPA.11.al1; CLDPA.14.al1; RPE.règle21; CEDH.3; Cst.7; Cst.10.al3; Cst-GE.18.al2; RPE.règles; CPP.3.al1; CP.74; CPP.75.al1; RRIP.15.al1; RRIP.16; RRIP:18; RRIP.29; RRIP.37; LREC.7.al1