GE_GERICHTE A/3942/2011 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; RAPPORTS DE SERVICE; EMPLOYÉ PUBLIC; FONCTIONNAIRE; DROIT DISCIPLINAIRE; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MESURE DISCIPLINAIRE; RÉVOCATION DISCIPLINAIRE; PROPORTIONNALITÉ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ADMINISTRATION DES PREUVES; TÉMOIN; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE; CONSULTATION DU DOSSIER; COMMUNICATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Révocation d'un cadre supérieur avec effet immédiat confirmée. Le recours interjeté contre une décision incidente devient sans objet lorsqu'un recours est déposé contre la décision finale, l'examen de la validité de la décision incidente devant se faire dans le cadre du recours interjeté contre celle-là. Distinction des procédures de licenciement fondées sur les art. 16 et 22 LPAC en relation avec le droit d'être entendu. Double violation du droit d'être entendu par le Conseil d'Etat en l'espèce, qui aurait dû entendre des témoins dont le recourant avait demandé l'audition pendant la procédure disciplinaire et communiquer un rapport intermédiaire d'enquête administrative. Violations exceptionnellement réparées devant la chambre administrative malgré son pouvoir d'examen limité, car le renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement inutile de la procédure. Les manquements fautifs du recourant dans la gestion d'un service de l'Etat dont il avait la responsabilité justifiaient sa révocation avec effet immédiat. | LPAC.16 ; LPAC.21.al3 ; LPAC.22 ; RPAC.20 ; RPAC.21 ; RPAC.22 ; RCSAC.3