GE_GERICHTE A/393/2019 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;DROIT TRANSITOIRE;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL;SÉJOUR | Recours contre la décision de refus d’engager la procédure de naturalisation au motif que la durée du séjour de la recourante ne correspondait pas aux exigences du droit fédéral. Bien que la recourante n’ait pas été mise au bénéfice d’une carte de légitimation, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, son séjour à Genève effectué en tant que fonctionnaire du Bureau international du travail avant le 1er janvier 2008 doit être considéré comme « légal » au sens de l’art. 36 al. 1 aLN et être comptabilisé dans la computation du délai de résidence de l’art. 15 al. 1 aLN. La durée du séjour de la recourante répondant ainsi aux exigences du droit fédéral, le recours est admis et la décision annulée. | LNat.11; RNat.11.al6.leta; LSEE.25.al1.letf; LN.12.al1; LN.36.al1; LN.50