GE_GERICHTE A/3939/2024 vom 24. Juni 2025 - GE Cour de justice (2025)
OBLIGATION D'ENTRETIEN;PLACEMENT D'ENFANTS;CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION;FRAIS D'ENTRETIEN;CALCUL;REVENU DÉTERMINANT;RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) | Rejet du recours d'une mère contre le montant de sa participation financière aux frais de placement de ses trois enfants, calculé sur la base du RDU ressortant de sa taxation fiscale définitive de 2022. Rien ne permet de mettre en cause la quotité du rabais de 20% accordé par le SPMi. Pas d’actualisation du RDU concernant les prestations tarifaires, ni de prise en compte des dépenses de la famille. Les charges de la recourante ne peuvent être prises en compte que par le biais d'un arrangement de paiement. | CC.276.al1; CC.276.al2; CC.277.al1; CC.285.al1; LaCC.81.al2; LEJ.36; RPFFPM.1; RPFFPM.2.leta; RPFFPM.4.letc; RPFFPM.5.al1; RPFFPM.7.al2; LRDU.4.al1.letm; LRDU.5.al1; LRDU.9.al1; LRDU.1.al2; RPFFPM.8.al2; RPFFPM.8.al3; RPFFPM.3.al3