GE_GERICHTE A/3939/2017 vom 13. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
DÉCISION ; DÉCISION INCIDENTE ; DOMMAGE IRRÉPARABLE ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER | Recours contre le refus de donner suite aux demandes d'instruction complémentaire de la recourante et pour déni de justice. Le refus de donner suite aux demandes d'instruction complémentaire est une décision incidente, contre laquelle le recours est irrecevable, faute de réalisation des hypothèses de l'art. 57 let. c LPA. La recourante n'a pas mis l'autorité intimée en demeure de rendre une décision au fond et le recours pour déni de justice est également irrecevable. | LPA.4.al1; LPA.57.letc; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1