GE_GERICHTE A/3938/2012 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; IMPÔT SPÉCIAL ; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; DROITS DE MUTATION ; PRESCRIPTION | La prescription du droit de taxer les droits de mutation, relatifs à un transfert d'immeubles par suite de fusion, commence à courir dès la réquisition d'inscription du changement de propriétaire au registre foncier et non dès l'inscription de la fusion au registre du commerce. | LDE.3; LDE.33.al1 ; LDE.185.al1.letb