GE_GERICHTE A/3936/2015 vom 28. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Examen des dispositions de la loi instituant une rente pont pour les fonctionnaires de police dont l'âge de la retraite a été augmentée de 50 à 58 ans. Examen sous l'ange de l'égalité de traitement et de l'arbitraire de la situation du recourant par rapport à celles de ces collègues. La distinction faite par la loi en fonction de l'âge n'est pas contraire à l'égalité de traitement au vu du but de la loi qui est d'atténuer les effets du nouveau droit, par palier de deux ans, en corrélation positive avec l'âge. | LPRCP ; Cst.8 ; Cst.9