GE_GERICHTE A/3933/2014 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; CHARGE FISCALE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; ÉTAT ÉTRANGER ; PERSONNE PROCHE ; DÉNUEMENT ; AIDE FINANCIÈRE | Déduction fiscale pour personnes nécessiteuses à charge des contribuables refusée en raison de l'absence de preuve des versements faits en main propre, à l'étranger ; exigence accrue de preuve applicable dans le cadre de complexe de faits internationaux. | LPFisc.54; LPA.68; aLIFD.213.al1; aLIPP-V.14.al5.letc; LIFD.123; LIFD.126; LIFD.124; LIFD.125; LIFD.33.al1.letg; aLIPP-V.2.letd.ch2; LIFD.33.al1.leth; LIFD.33.al1; lethbis