GE_GERICHTE A/3932/2015 vom 11. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; PROCÈS DIRECT ; ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE ; ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN RÉPARATION DU TORT MORAL ; COMPÉTENCE ; CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ACTION EN CONSTATATION ; FORME ET CONTENU ; OBJET DU LITIGE ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; FONCTIONNAIRE ; VACANCES ; INDEMNITÉ DE VACANCES ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER | Les prétentions susceptibles d'une décision ne peuvent être avancées par voie d'action auprès de la chambre administrative. Les demandes en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relèvent de la compétence du TPI. La demande de modification du certificat de travail doit d'abord être soumise à l'autorité intimée. Le licenciement de la recourante repose sur des motifs fondés et fait suite à une proposition de reclassement. Il est conforme au droit. L'autorité intimée pouvait contraindre la recourante à prendre son solde de vacances et compenser ses heures supplémentaires durant le délai de congé avec libération de l'obligation de travailler. Recours rejeté. | LOJ.132; LPAC.31A; LPA.49.al2; LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; RPAC.44; LPAC.6; RTrait.5A; LPAC.5; RTrait.7; RTrait.8; LPAC.21al.3; LPAC.22; RPAC.46A; RPAC.27; RPAC.30.al2; RPAC.8