GE_GERICHTE A/3932/2012 vom 19. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; APPARTENANCE ÉCONOMIQUE ; APPARTENANCE PERSONNELLE | Le retour à une taxation au taux ordinaire d'un individu, associé d'une société en nom collectif (SNC), conformément à la loi n'est pas contraire à la bonne foi. Le résultat de la constatation de la non-conformité d'un statut spécial octroyé par l'AFC ne peut pas être le non-assujettissement du contribuable. | LIFD.10.al1; aLIPP-I.9