GE_GERICHTE A/3932/2009 vom 26. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; APPLICATION RATIONE MATERIAE; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; DÉPENS | Selon la Chambre des assurances sociales: Lorsqu'une entreprise exerce différents types d'activité, est décisive, selon la jurisprudence, l'activité qui la caractérise pour décider de sa soumission à telle ou telle convention collective de travail. S'agissant de déterminer si une entreprise active tant dans l'extraction de sable et de gravier que dans la décharge et le recyclage de matériaux de construction, est assujettie à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, il convient par conséquent d'identifier laquelle de ces deux activités est prépondérante. L'instruction a démontré que la part de l'activité consacrée au traitement des déchets de chantier est beaucoup plus importante que celle de l'extraction de sable et gravier. Par conséquent, la défenderesse est assujettie à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction. Selon le Tribunal fédéral: Le recours en matière de droit public a été déclaré irrecevable. En effet, l'arrêt sur partie prononcé par la CJCAS (portant sur l'assujettissement à une CCT) n'est ni une décision finale (art. 90 LTF) ni une décision partielle (art. 91 LTF). Il s'agit en l'espèce d'une décision préjudicielle. Toutefois, le recourant ne démontre pas que la décision lui cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou encore que l'admission du recours pouvant conduire immédiatement à une décision finale permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). | LPP 73; LPP 62 al. 2