GE_GERICHTE A/3929/2021 vom 12. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
ASSUREUR-MALADIE;ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;ASSURANCE OBLIGATOIRE;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION;SUBROGATION LÉGALE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Dans la mesure où le canton de Genève prend une position similaire à celle des assureurs, ayant pris en charge une part des prestations hospitalières, les patients concernés, ainsi que la recourante éventuellement subrogée auxdits patients, apparaissent potentiellement être titulaires d'une créance à l'encontre du canton de Genève. La recourante dispose ainsi du droit à obtenir une décision sur ses prétentions financières qu'elle fait valoir à l'encontre du canton de Genève. Recours pour déni de justice admis. | LPGA.52.al1; LPGA.56.al2; LAMaL.85; LAMaL.86; LOJ.132; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.5.al3; Cst.29.al1; LPA.69.al4; LaLAMal.2; RaLAMal.1.al2; LPGA.72.al1; LPGA.56; LAMaL.42; LAMaL.49a; LAMaL.39; OAMal.58b