GE_GERICHTE A/3924/2021 vom 9. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
ATTEINTE À LA SANTÉ;AUTORITÉ SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;ACUPUNCTURE;PATIENT;DROIT DU PATIENT;COMPÉTENCE;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | Rejet du recours du physiothérapeute contre une décision de la commission de surveillance confirmant sa compétence pour traiter une plainte d’une patiente ayant reçu des soins de la part d’un acupuncteur, en présence du physiothérapeute qui serait aussi intervenu, dans le cabinet de l’acupuncteur. Dépôt d’une plainte pénale par la patiente. Pratique complémentaire des soins soumise à la surveillance du département cantonal chargé de la santé, voire de la médecin cantonale. Transmission de la plainte d’office à ces autorités par la commission de surveillance. Renvoi de la cause à la commission de surveillance pour établissement des faits concernant le soin qui aurait été effectué par le physiothérapeute et pour décision au sujet de sa compétence en matière disciplinaire à l’encontre de ce dernier. Droits des patients également pour les soins effectués dans le cadre des pratiques complémentaires par des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé. Renvoi de la cause à la commission de surveillance pour examiner une éventuelle violation des droits de la patiente pour les faits évoqués dans sa plainte transmise « pour suite utile » à ladite commission. | LS.97; LS.99; LS.45; LS.46; LComPS.1.al2.letb; LComPS.7.al1.leta; LComPS.20.al1; LS.125B; LS.127.al4; LS.129.al1; LS.6.al2; LS.2.al2; LS.3.al1; LS.3.al2; LS.71; RPS.1.al1.leta; RPS.68.al2; LComPS.13.al4; LPA.11.al3; LPA.14; LPA.19; LPA.20.al1; LComPS.22.al1