GE_GERICHTE A/3923/2012 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SOCIÉTÉ ANONYME ; SIÈGE ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; ACTIVITÉ PRINCIPALE ; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) ; CALCUL | La fermeture définitive de l'une des succursales genevoises de l'intimée doit, en l'espèce, être considérée comme une cessation de son activité principale sur le territoire de la commune. La taxation de l'intimée doit par conséquent être calculée en proportion du temps durant lequel elle a exercé cette activité principale, compte tenu de l'activité résiduelle de la succursale qui subsiste. Le recours de l'autorité de taxation est ainsi rejeté. | LCP.301 ; LCP.302 ; LCP.307A ; LCP.310 ; LCP.310A.al3 ; LCP.310A.al4