GE_GERICHTE A/3920/2012 vom 26. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
FORMATION PROFESSIONNELLE; IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE; TRAVAILLEUR; CONTRAT DE TRAVAIL; REMPLACEMENT; TRAVAIL SUR APPEL | La taxe professionnelle prélevée en fonction du nombre de salariés occupés par l'employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat pourrait tout au plus être due pour une remplaçante qui a travaillé en décembre de l'année déterminante, à moins qu'elle était liée à l'employeur par un contrat sur appel l'obligeant à se tenir à la disposition de l'association durant toute l'année 2010. Or, en l'absence d'un contrat écrit, selon toute vraisemblance, les trois remplaçantes n'intervenaient que ponctuellement, en fonction de leur disponibilité, pour remplacer une employée fixe empêchée de travailler. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'un contrat de travail temporaire oral a été conclu lors de chaque remplacement, contrat qui s'est terminé à la fin de la mission. Mais même dans cette hypothèse, il serait contraire au principe de l'égalité de traitement de soumettre les remplaçants au paiement de la taxe professionnelle. En effet, cela reviendrait à pénaliser un employeur qui doit remplacer les employés malades en décembre, en le soumettant au paiement d'une taxe professionnelle supplémentaire, sans que cette différence de traitement puisse être objectivement justifiée. | LFP 62; LFP 63