GE_GERICHTE A/3919/2021 vom 18. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE | Recours contre un jugement du TAPI confirmant le refus de l'OCIRT de délivrer à un ressortissant russe une autorisation de séjour avec activité lucrative. Examen des conditions légales – cumulatives – relatives à la délivrance d'une telle autorisation, qui ne sont pas remplies en l'espèce. L’entreprise concernée n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées aux niveaux national et européen. En outre, il n’y a pas lieu non plus de considérer que l'octroi de l'autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.61.al1; LEI.18; LEI.21; LEI.96; LEI.11.al1; LEI.21.al1