GE_GERICHTE A/3919/2018 vom 23. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX;CHIEN;MAUVAIS TRAITEMENT(EN GÉNÉRAL);OBJET SÉQUESTRÉ;INTERDICTION DE LA DÉTENTION D'ANIMAUX | Recours contre la décision de séquestre définitif et d’interdiction de détenir des animaux. La décision est annulée pour violation du droit d’être entendu. La seule audition par la police, notamment concernant les faits de maltraitance sur animaux, ne suffit pas. L’autorité administrative doit entendre elle-même l’administré concernant les faits pertinents et leurs conséquences administratives. Une infraction de peu de gravité à la législation sur la protection des animaux ne justifie pas, en l’absence d’autres éléments démontrant l’incapacité de la personne à détenir des animaux, le prononcé d’une interdiction de détenir ces derniers. | Cst.29.al2; LPA.41; LPA.42.al1; LChiens.16.al1; LChiens.38; LChiens.39.al1.letg; LChiens.39.al1.leto; LPA-CH.1; LPA-CH.3; LPA-CH.23.al1; LPA-CH.24.al1; OPan.16; OPan.70