GE_GERICHTE A/3919/2012 vom 25. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AC ; RECHERCHE D'EMPLOI ; COMMUNICATION ; INFORMATIQUE ; QUITTANCE | L'assuré a envoyé son formulaire de recherches d'emplois à son conseiller par courriel, dans le délai légal. L'OCE dit n'avoir pas trace de ce courriel. La Cour a jugé que l'assuré avait démontré au degré de vraisemblance requis avoir agi en temps utile en produisant une copie du courriel en question - dont l'authenticité n'a pas été mise en doute -, copie qui mentionnait la date d'envoi et l'adresse correcte du destinataire. Exiger la production de plusieurs quittances ainsi que cela se fait en cas de recours par voie électronique serait disproportionné s'agissant de l'envoi de simples recherches d'emploi. | LACI 17; OACI 26