GE_GERICHTE A/3915/2011 vom 6. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
FONCTIONNAIRE; RÉSILIATION; PROPORTIONNALITÉ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; QUALITÉ ATTENDUE ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Confirmation du licenciement d'un fonctionnaire comptant vingt-deux années passées au service de l'administration cantonale. Le département des finances disposait en l'espèce d'un motif fondé de résiliation tenant dans l'insuffisance des prestations de l'intéressé. Il s'est conformé à la LPAC, ainsi qu'au principe de la proportionnalité, en tentant préalablement de reclasser l'intéressé dans une nouvelle fonction. | Cst.29.al2 ; LPA.65.al1 ; LPAC.21.al3 ; LPAC.22 ; aRPAC.44 ; aRPAC.46A