GE_GERICHTE A/3909/2012 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INTÉRÊT ACTUEL ; DÉCISION | Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure. La mesure ordonnant un changement de cellule n'est pas une décision susceptible de recours. | LPA.4; LPA.60.letb; RRIP.47