GE_GERICHTE A/3908/2017 vom 24. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;KOSOVO;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE | Le recourant a prouvé par pièces et par des témoignages dits « engageants » qu'il séjourne à Genève depuis au moins novembre 2007 et qu'il y travaille. Il est indépendant financièrement, n'a pas de dettes et a fait preuve d'une intégration réussie. Sa condamnation pénale pour séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation ne doit pas être retenue à son encontre au vu du livret relatif à l'opération Papyrus. Quant à sa contravention pour violation simple des règles de la circulation routière, au vu de la nature de cette infraction ainsi que du montant faible de l'amende, elle ne saurait constituer une « condamnation pénale » au sens du critère pertinent. Les critères de l'opération Papyrus étant réalisés, lesquels constituent une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité, la régularisation des conditions de séjour du recourant peut être soumise à l'autorité de décision. Recours admis. | LPA.61; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LCR.90.al1; CP.366.al2.letb; ORDONNANCE VOSTRA.3.al1.letc.ch1