GE_GERICHTE A/3905/2005 vom 23. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
; IMPÔT ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE | Taxation d'une opération immobilière sur plusieurs années. En concentrant en une seule déclaration les bénéfices obtenus lors des années précédentes, le contribuable a influé sur les modalités d'attribution de son revenu de manière à mettre à profit la brèche de calcul. Partant, c'est à juste titre que l'administration a considéré que le montant relatif aux gains obtenus par le contribuable lors des ventes d'immeubles constituait un revenu extraordinaire. | LIFD.206.al3 ; LIFD.218.al3