GE_GERICHTE A/389/2013 vom 11. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AC ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; FRONTALIER ; ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET L'UE ; CIRCULAIRE(TFA) ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AYANT DROIT | Dans un arrêt récent du 11 avril 2013 (C-443/11) la CJUE a jugé, eu égard à la nouvelle formulation de l'art. 65 par. 2 et 5 let. a du règlement n° 883/2004 CE, article remplaçant l'art. 71 du règlement n° 1408/71 CE, que dans le cas d'un travailleur frontalier se trouvant en chômage complet et ayant conservé avec l'Etat de son dernier emploi de meilleures chances de réinsertion professionnelle, ledit travailleur doit dorénavant requérir des allocations de chômage de l'Etat de résidence, mais peut, en complément, se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'Etat du dernier emploi pour y bénéficier des services de reclassement. Ce règlement étant entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012, il y a lieu de l'appliquer au cas d'espèce, en s'écartant de la circulaire IC 883 du SECO relative aux conséquences des règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 sur l'assurance-chômage dès lors qu'elle est antérieure à l'arrêt de la CJUE du 11 avril 2013. Par conséquent, l'art. 65 du règlement n° 883/2004 commande que la France, pays de résidence du recourant, lui verse des indemnités de chômage. La Suisse devra rembourser à la France, conformément à l'art. 65 al. 6 du règlement n° 883/2004, la totalité des prestations fournies durant les trois premiers mois d'indemnisation. | ALCP 16; 883/2004 1; 883/2004 65; 1408/71 71;