GE_GERICHTE A/3899/2013 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
QUALITÉ POUR RECOURIR; EMPLOYEUR; CONTRAT DE TRAVAIL; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; NOTIFICATION DE LA DÉCISION; PUBLICATION(EN GÉNÉRAL); NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE; VICE DE PROCÉDURE; DÉLAI; PROLONGATION DU DÉLAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PARTIE À LA PROCÉDURE; SECRET PROFESSIONNEL; CONSULTATION DU DOSSIER; ADMINISTRATION DES PREUVES; DROIT DU TRAVAIL; PROTECTION DES TRAVAILLEURS; PAUSE; ÉCLAIRAGE; VUE; DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL); ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITÉ; ADÉQUATION; EXÉCUTION(PROCÉDURE); ATTEINTE À LA SANTÉ | Droit des tiers qui disposent de la qualité pour recourir contre une décision, de se la voir notifier. La publication électronique d'une décision sur le site d'une autorité ne vaut pas notification. La partie qui aurait dû se voir notifier la décision et qui ne l'a pas reçue sans sa faute, doit recourir dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Les règles sur le secret de fonction ne paralysent pas le droit d'être entendu. Les règles permettant de limiter ce droit suffisent à protéger les intérêts menacés (pièces confidentielles figurant au dossier, nécessité de protéger des secrets d'affaires ou la sphère privée des parties lors des mesures d'instruction, etc). Le syndicat qui demande à pouvoir participer à une procédure menée par l'OCIRT ayant pour but de protéger des travailleurs qu'il défend, doit être admis comme partie au stade de la procédure non contentieuse, mais ne peut participer ensuite à la procédure d'exécution de la décision. Réparation au droit d'être entendu admise en l'espèce, vu l'absence de liberté d'appréciation de l'autorité intimée et l'intérêt public poursuivi (protection de la santé des travailleurs) primant sur celui du renvoi. Règles applicables aux « pauses-lumière » et au besoin des travailleurs d'avoir une vue sur l'extérieur. Mesure de protection invalidée en l'espèce, au motif qu'elle n'est pas apte à atteindre l'intérêt public visé. | Cst.29.al2; Cst.36.al3 ; LTr.6 ; LTr.44