GE_GERICHTE A/3897/2012 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SOCIÉTÉ DE PERSONNES ; SOCIÉTÉ ANONYME | confirmation du calcul de la taxation. Pas de changement d'activité permettant de faire bénéficier la société d'une taxation réservée aux sociétés de service. L'assujettissement ayant été confirmé dans un autre arrêt ( | LCP.301.al1.letc ; LCP.302 ; LCP.304