GE_GERICHTE A/3895/2015 vom 11. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
BOURSE D'ÉTUDES ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; FORTUNE | Le SBPE a procédé au calcul du budget de la recourante en distinguant deux périodes, soit celle durant laquelle elle vivait à Genève chez sa mère et devait effectuer quotidiennement des trajets en train jusqu'à Sierre. Puis celle durant laquelle elle était locataire d'un appartement à proximité de l'établissement de formation. Il résulte des deux procès-verbaux ainsi établis que durant l'année de formation, les revenus étaient suffisants pour couvrir les dépenses. | LBPE.1; LBPE.18; LBPE.19; LBPE.20.al1; LBPE.22.al3; LRDU.9; RBPE.1.al1; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4.leta; RBPE.9.al4.letb; RBPE.12.al5; RRDU.1.letf; RRDU.4.al1; RRDU.4.al2