GE_GERICHTE A/3894/2013 vom 15. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE) ; ZONE AGRICOLE ; AMÉNAGEMENT DES ABORDS ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Confirmation du refus d'autoriser la transformation d'une villa sise en zone agricole en vue de l'agrandissement de la villa et de son affectation partielle à un cabinet médical. Restriction des conditions d'agrandissement d'un bâtiment à l'extérieur du volume bâti existant, par le nouvel art. 24c al. 4 LAT expressément rappelé à l'art. 42 al. 3 let. b OAT. Le projet, qui comporte des modifications significatives à l'extérieur du bâtiment, n'est ni nécessaire à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ni à un assainissement énergétique ni ne vise une meilleure intégration dans le paysage, de sorte que l'exigence prévue à l'art. 24c al. 4 LAT n'est pas remplie. Pas de violation du principe de la bonne foi en raison notamment du changement législatif intervenu entre le dépôt de la demande d'autorisation de construire et le refus de l'autorisation de construire dérogatoire. | LAT.24c ; OAT.42 ; OAT.52 ; LaLAT.27c