GE_GERICHTE A/3891/2024 vom 29. April 2025 - GE Cour de justice (2025)
PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ | Recours d’un médecin contre la levée de son secret professionnel, qu’il avait lui-même demandée pour donner suite à la requête de la commission de surveillance des professionnels de la santé et des droits des patients. Cette dernière, à la suite d’un précédent arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice, était appelée à examiner concrètement, pour chaque patient polytoxicomane concerné, le respect de obligations du recourant régissant les prescriptions « off-label » de Dormicum et des procédures d’autorisation et d’annonce prévues par la LStup. La levée du secret professionnel visait ainsi à préserver : les intérêts du médecin, amené à défendre la conformité de sa pratique à ses devoirs ; la santé des nombreux autres patients toxicodépendants, compte tenu de la nature du Dormicum et de l’important dépassement de sa posologie ; la collectivité, au vu du risque de revente de Dormicum par l’un des patients. Ces intérêts privés et publics, pris en considération dans leur ensemble, prenaient le pas sur l’intérêt du patient et de la collectivité à la préservation du secret professionnel. La transmission du dossier médical du patient à la commission de surveillance de la santé et des droits des patients apparaissait au surplus adéquate et nécessaire. Recours rejeté. | CP.321; LS.86