GE_GERICHTE A/3886/2016 vom 28. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; DÉCISION ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT ACQUIS ; CLASSE DE TRAITEMENT ; DÉLAI DE RÉSILIATION | Suite à une procédure de réévaluation de fonction, la recourante a vu sa fonction dévaluée d'une classe sur l'échelle des traitements mais augmentée de quatre échelons. Même si actuellement, elle perçoit un traitement supérieur à ce qu'elle aurait perçu si elle était restée dans son ancienne classe de traitement, le fait qu'elle ne pourra jamais atteindre le montant maximum de son ancienne classe dans sa nouvelle échelle de traitement lui confère la qualité pour recourir contre la décision prise par les intimés. Une éventuelle violation du droit d'être entendu dans le cadre de la prise de décision attaquée a été réparée par la présente procédure. Dans la mesure où la recourante est liée aux intimés par un rapport de droit public et que la jurisprudence relative aux fonctionnaires de l'État peut être appliquée mutatis mutandis, il n'est pas nécessaire de faire appel aux dispositions du CO à titre de droit supplétif. Les intimés sont donc en droit de revoir en tout temps leur politique en matière de salaire. Même si les documents produits sont généraux, ils permettent malgré tout de conclure que les partenaires sociaux ont été associés au processus de réévaluation. Enfin, les critères relatifs à l'autonomie et de la dangerosité de la fonction de la recourante ont été correctement pris en compte lors de l'évaluation de la fonction. Recours rejeté. | LPA.4 ; LPA.60.AL1 ; Cst.29.al2 ; LPA.61 ; du statut.2 ; du statut.7 ; du statut.24 ; LPA.65.al2 ; du statut.68 ; LPA.87