GE_GERICHTE A/3885/2012 vom 14. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Investigation; Obligation à caractère moral. | Les montants de base mensuels et le loyer, à eux seuls, sont supérieurs au revenu insaisissable et au revenu relativement saisissable. | LP.89; LP.93.1; CC.278.2