GE_GERICHTE A/3884/2006 vom 24. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
; ÉTUDIANT ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; MANDATAIRE | Concernant les élèves étrangers résidants en Suisse, l'article 15 alinéa 1 lettre d RES est contraire au droit fédéral parce qu'il impose des conditions plus contraignantes que ce qui est prévu par le droit fédéral (permis d'établissement et indépendance économique au sens de l'article 19 LEE). | RES.15.al1.letd ; OLE.31 ; OLE.32 ; LEE.19