GE_GERICHTE A/3877/2015 vom 21. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; PERSONNE PHYSIQUE ; VALEUR FISCALE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; SOCIÉTÉ ANONYME ; INTÉRÊT FINANCIER | Rejet du recours formé par des contribuables à l'encontre du jugement du TAPI confirmant, pour la détermination de la valeur des actions d'une société non cotée dans le cadre du calcul de l'impôt sur la fortune desdits contribuables, l'application de la méthode retenue par l'AFC dite « des praticiens » prévue par les instructions de la conférence suisse des impôts (CSI), consistant à tenir compte d'une pondération double de la valeur de rendement de la société. En effet, il n'apparaît pas qu'en 2010, le rendement de la société ait reposé exclusivement ou presque sur la performance de son actionnaire unique, et il n'apparaît pas non plus que le rôle des autres employés se soit limité à des tâches administratives ou de logistique. Les intérêts compensatoires négatifs sont justifiés. | LIPP.47.letb; LHID.14.al1; LIPP.49.al2; LPGIP.12.al1; LPGIP.14; LPGIP.28.al1; RPGIP-7-28.2; LPFisc.22.al2.leta; LHID.47.al1; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1; Cst.5.al3