GE_GERICHTE A/3876/2019 vom 24. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
Estimation de la valeur d'un immeuble occupé par la veuve, après le décès de son époux. La question est de savoir si l'aLEFI prolonge la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession ou si la valeur fixée lors de la succession doit être retenue au terme de la période décennale. Au vu d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a retenu que les différentes LEFI n'avaient pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettaient pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 LIPP, la prorogation de la valeur d'estimation jusqu'au 31 décembre 2018 prévue par l'aLEFI ne reconduit pas la suspension de la valeur d'estimation visée par l'art. 52 al. 3 let. b LIPP. La valeur fixée lors de la succession s'applique au terme de la période décennale. Ce sera cette valeur qui sera prise en considération pour les années fiscales suivantes. Elle constitue en outre une valeur plus récente et plus proche de la valeur vénale de l'immeuble. Recours rejeté. | LHID.1.al1; LHID.2.al1.leta; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LCP.1.leta.ch3; LIPP.46; LIPP.47.al1.leta; LIPP.49; LIPP.50.lete; LIPP.52.al2; LIPP.52.al3; LIPP.52.al4.letb; LIPP.52.al5