GE_GERICHTE A/3876/2014 vom 7. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
AC ; CHÔMAGE ; DROIT CANTONAL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RÉSILIATION ; MOTIF; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION(ART. 5 PA) ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRESCRIPTION ; DÉLAI RELATIF | Le délai d'un an prévu à l'art. 48B al. 3 LMC pour demander à l'employeur la restitution de l'allocation pour retour à l'emploi (ARE) court à compter du moment où l'OCE, respectivement le service de l'ARE a eu connaissance du versement indu de l'allocation. En effet, la teneur de l'art. 48B al. 3 LMC est en tous points identique à celle de l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que la jurisprudence relative à cette disposition légale est applicable par analogie. Etant donné que l'employeur a résilié le contrat de travail de l'assuré par un courrier du 29 novembre 2012, courrier dont il a transmis la copie au service de l'ARE, ce dernier a su à réception de ce document que le contrat de travail était résilié, soit avant le terme de la période ARE prévue le 2 juillet 2014. Il ne pouvait par ailleurs que conclure à l'absence de justes motifs au vu de la teneur de la lettre de licenciement. Dès lors, en notifiant à l'employeur le 25 juillet 2014, sa décision de restitution des ARE versées à tort, l'OCE a agi tardivement, de sorte que son droit à réclamer la restitution des ARE est prescrit. | LMC.30; LMC.32.1; LMC.48B; LPGA.25.2