GE_GERICHTE A/3873/2013 vom 3. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SUR LA FORTUNE ; PERSONNE PHYSIQUE ; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT ; REVENU DÉTERMINANT ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION ; CHARGE FISCALE ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ | Dans le cas d'une situation internationale et/ou intercantonale, la prise en compte des revenus mondiaux dans le calcul de la charge fiscale maximale, soit du revenu bouclier déterminant, n'est pas contraire au droit. Toute autre interprétation de l'art. 60 al. 3 LIPP irait à l'encontre de ce qui avait été voulu par le législateur genevois et inciterait les personnes domiciliées à Genève susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal à placer leurs biens à l'étranger, et violerait ainsi les principes d'égalité de traitement et de capacité contributive prévus par la Constitution fédérale. | CDI-F.25.letb§1; Cst.26; LIPP.60; LIPP.72; LIFD.7.al1