GE_GERICHTE A/3871/2019 vom 26. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);EXCLUSION(EN GENERAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION | Violation du droit d’être entendu du soumissionnaire, le pouvoir adjudicataire ne lui ayant pas indiqué que son offre était exclue parce qu’elle était considérée anormalement basse. Le pouvoir adjudicateur a omis de demander au soumissionnaire de justifier ses prix avant de prononcer la décision d’exclusion. Les explications fournies par la recourante en cours de procédure étant convaincantes, c’est à tort que son offre a été écartée comme étant anormalement basse. L’offre de la recourante doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de l’adjudication du marché. | RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42; RMP.43