GE_GERICHTE A/3871/2015 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Admission partielle du recours d'un détenu contre ses conditions de détention après jugement. La période de détention de cent trente-sept jours, devant être considérés comme consécutifs, au cours de laquelle le recourant n'a bénéficié que d'une surface individuelle nette de 3,69 m2, cumulée à un temps hors cellule limité à une heure par jour, autrement dit à un confinement de 23h/24, apparaît contraire à la CEDH. | CEDH.3 ; Cst.7 ; Cst.10.al3 ; Cst-GE.14.al1 ; Cst-GE.18.al2 ; CP.74 ; CP.75.al1 ; CPP.3.al1 ; RRIP.15.al1 ; RRIP.18 ; RRIP.29 ; RRIP.37 ; Règles RPE