GE_GERICHTE A/386/2012 vom 22. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
Retard injustifié. Sans objet. Amende. | Pas d'amende infligée au plaignant en raison des propos inconvenants que contient sa plainte. Le plaignant est informé qu'à l'avenir, une telle plainte lui serait retournée et un délai imparti pour correction, sous peine d'irrecevabilité. | LP.17.4; LP.20.al.2.ch.5