GE_GERICHTE A/3869/2012 vom 27. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; ÉTABLISSEMENT STABLE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; DÉCISION DE TAXATION ; FORCE PROBANTE ; PREUVE | En matière de taxe professionnelle communale, pour démontrer l'existence d'un établissement stable sur son territoire, une commune genevoise peut se fonder sur l'assujettissement d'un contribuable aux impôts directs genevois en matière de bénéfice et de capital découlant de l'avis de répartition intercantonale, qui attribue une quote-part d'exploitation du bénéfice du contribuable au canton de Genève conformément à la Circulaire 23 de la Conférence suisse des impôts relative à la répartition fiscale des éléments imposables des compagnies d'assurance du 21 novembre 2006. | LCP.301.al1.letc ; LIPM.3.al1.letb ; LHID.21.al1.letb ; Cst.127.al3