GE_GERICHTE A/3865/2014 vom 28. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; ACTIONNAIRE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; TIERS | Prêt octroyé par une société anonyme à son administrateur unique, et représentant 99 % des actifs de la société. L'administrateur unique et l'actionnaire unique de la société sont mariés, mais séparés de fait depuis 1990. Prêt qualifié de prestation appréciable en argent par l'administration fiscale cantonale (qualification non contestée) et intégré dans les revenus imposables de l'actionnaire unique en application de la théorie du triangle. Recours de l'actionnaire rejeté par la chambre administrative : c'est uniquement en raison des liens entre la recourante et son conjoint qu'a eu lieu l'opération litigieuse. Cela justifie l'application de la théorie du triangle. | LIPP.72.al1 ; LIFD.20.al1.letc ; LIFD.58.al1.letb ; LIPP.22.al1.letc ; LIPM.12.al1.leth