GE_GERICHTE A/3863/2013 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
VENTE AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT ; MARCHÉ LOCATIF | Dans la mesure où l'appartement de 4 pièces avec balcon dont il s'agit fait partie des catégories de logements souffrant de pénurie, son aliénation est soumise aux conditions de l'art. 39 LDTR, réalisées en l'espèce. Toutefois, les motifs invoqués par les recourants, notamment le fait que les locataires sont au bénéfice d'une proposition de pouvoir acquérir leur logement depuis plusieurs années, que les héritiers de l'ancien propriétaire souhaitent respecter la volonté de feu leur père et qu'ainsi, depuis 2009, les locataires projettent d'acquérir leur logement, ne suffisent pas à permettre de faire primer leur intérêt personnel sur l'intérêt public au maintien d'un parc locatif dans le canton de Genève. Le recours est ainsi rejeté. | LDTR.39 ; RDTR.13