GE_GERICHTE A/3862/2010 vom 25. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Commandement de payer. Notification. Faillite. | Une poursuite pour une créance née avant l'ouverture de la faillite cesse de produire ses effets mais pourrait renaître si la faillite est close faute d'actif. Dite poursuite n'est donc ni nulle ni de nul effet. | LP.206.1 ; 230.2 et 4