GE_GERICHTE A/3859/2021 vom 1. November 2022 - GE Cour de justice (2022)
PATIENT;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;MÉDECIN;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;AVERTISSEMENT(SANCTION) | confirmation de l’avertissement infligé au recourant pour quatre manquements, soit ne pas avoir rectifié les dates inscrites sur une facture, ne pas avoir correctement informé le patient du déroulement de la procédure de soins, ne pas avoir tenu de manière diligente le dossier médical du patient et avoir violé son secret médical en fournissant des pièces non anonymisées. | LPA.65; LPA.61.al1; LPMéd.1.al3.lete; LPMéd.2.al1.leta; LPMéd.40; LS.71A; LS.80; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46; LS.52; LS.53; LS.57; LS.86; LS.10; LPMéd.43; LS.127