GE_GERICHTE A/3855/2006 vom 14. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AC ; CHÔMAGE ; MESURE CANTONALE(AC) ; ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION ; OBLIGATION DE COTISER ; PÉRIODE DE COTISATION(AC) ; REVENU ; PRESTATION DE L'EMPLOYEUR ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DÉPENSE SOMPTUAIRE | Le recourant ayant effectué un mesure d'occupation temporaire cantonale en recevant son salaire sans avoir pu travailler ne peut pas être réputé avoir eu une activité soumise à cotisation, selon la jurisprudence du TF. Partant il ne remplit pas la condition de la période de cotisation. S'agissant de la restitution demandée, seules les dépenses qui excèdent la simple utilisation régulière des ressources pécuniaires peuvent être prises en considération pour une déduction car l'on peut admettre que le recourant ne se serait pas comporté de cette manière si des indemnités de chômage ne lui avaient été versées à tort. Sa bonne foi doit dans cette mesure être protégée. | LPGA25; LACI13