GE_GERICHTE A/3854/2011 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MARCHÉS PUBLICS ; NULLITÉ ; ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; PROCÉDURE D'ADJUDICATION ; COMPÉTENCE ; MAIRE ; FORME ET CONTENU ; SIGNATURE | Une décision d'adjudication de marché public, pour lequel il n'est pas contesté que la fondation ayant publié l'appel d'offres est le réel pouvoir adjudicateur, est nulle et n'engage pas la fondation si elle a été signée par une autorité incompétente, soit en l'espèce par le maire et le conseiller administratif délégué aux constructions. | LPA.69.al1