GE_GERICHTE A/3853/2013 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOCATAIRE ; LOGEMENT ; BAIL À LOYER ; LOGEMENT SOCIAL ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; REVENU DÉTERMINANT | Le recourant a un devoir légal d'informer l'office de la modification de sa situation financière. Les charges alléguées par le recourant ne sont pas déductibles de son revenu déterminant. Recours rejeté. | LGL.16.al1.leta ; LGL.30 ; RGL.9 ; RRD.4B ; aLGL.31C ; LGL.31C ; LIPP.17 ; LRD.8 ; RFPA.11