GE_GERICHTE A/3849/2015 vom 6. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
TAXI ; CHAUFFEUR ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; AMENDE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRESCRIPTION | Amende infligée par le service du commerce (ci-après : Scom) à un chauffeur de taxi pour avoir contrevenu à plusieurs reprises à ses devoirs professionnels (refus de prise en charge, non-respect des tarifs, violation du devoir général de courtoisie et non-usage de l'itinéraire le meilleur marché). La prescription est acquise pour quatre des infractions constatées. Sur les six autres infractions sanctionnées par le Scom, quatre ont été retenues par la chambre administrative et deux ont été écartées. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et l'amende de CHF 2'500.- est réduite à CHF 1'200.-. | LTAXIS.34.al1 ; LTAXIS.34.al4 ; LTAXIS.34.al5 ; LTAXIS.39.al1 ; LTAXIS.45.al1 ; LTAXIS.48.al1 ; RTAXIS.16.al1 ; RTAXIS.16.al2 ; RTAXIS.16.al4 ; RTAXIS.23.al2 ; RTAXIS.45.al1 ; RTAXIS.47.al1 ; RTAXIS.47.al4 ; RTAXIS.68.al1 ; RTAXIS.69.al1 ; RTAXIS.69.al2 ; RTAXIS.70.al2 ; RTAXIS.74.al3 ; LPG.1.al1 ; LPA.14